LA DÉMATÉRILISATION DU BULLETIN DE SALAIRE

Pourquoi dématérialiser le bulletin de salaire ?

Le processus de dématérialisation

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Une signature électronique est identique à la signature manuscrite, cependant celle-ci se doit de répondre à certaines exigences selon la législation :

• Le règlement eIDAS qui distingue 3 niveaux de signature possible :

• L’article 1367 du Code civil qui précise que la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
• Le référentiel Général de Sécurité (RGS) qui détient 3 niveaux de certifications :

Quel type de document pouvons-nous signer numériquement ?

Au sein de l’Union Européenne, tous les documents d’entreprises peuvent être signés électroniquement tels que :

• les devis,
• les contrats fournisseurs et tout types de documents commerciaux,
• les contrats d’adhésion,
• Les contrats de travail,
• Les états des lieux,
• Les contrats financiers (assurance vie, crédit, etc.)

Le rôle de l’entreprise va être de bien choisir son niveau de certificat électronique en fonction du type de document et du risque juridique et financier lié au document, la signature avancée est souvent la plus  plébiscitée par les entreprises. 

Pour plus d’informations, inscrivez-vous pour les matinales d’Adrien le 01, le 08, le 22 et le 29 septembre!